Vingt-trois ans après la dernière réforme, le Maroc s’est doté d’un nouveau Code de procédure pénale, publié au Bulletin officiel le 8 septembre 2025. Le ministère de la Justice salue «un moment ...
Le Code de procédure pénale Dalloz 2018 est l'outil indispensable pour toutes vos recherches sur le procès pénal. Il bénéficie d'annotations jurisprudentielles aussi complètes qu'actualisées : plus de ...
Le Code de procédure pénale décrit l'ensemble de la procédure criminelle, de la constatation des infractions jusqu'à l'exécution des peines. Il est à jour des dernières réformes comme la loi du 30 ...
Le II de cet article précise que la plainte recueillie par un moyen de télécommunication audiovisuelle ne peut être imposée à la victime, celle-ci disposant, à tout moment et en toute circonstance, du ...
La réforme du code de procédure pénale (CPP) continue de faire des vagues. Même après son adoption au Conseil de gouvernement du 29 août 2024. A part les avocats, des associations critiquent deux ...
Some results have been hidden because they may be inaccessible to you
Show inaccessible results