Un conducteur décède dans un accident de la circulation. Son contrat prévoit le versement d'un capital décès et la prise en charge du préjudice économique et moral des ascendants vivant en permanence ...

En application de l’article D.712-19 du Code de la sécurité sociale, les ayants droit de tout fonctionnaire qui, au moment de son décès était en activité, en position de détachement, en disponibilité ...

01 – Qu’est-ce que le capital décès des agents territoriaux ? Le capital décès est une prestation sociale versée à certains membres de la famille d’un agent territorial décédé. Ce sont ses ayants ...

Un décret, paru ce mercredi 29 décembre, pérennise la revalorisation du capital décès pour les ayants droit des agents publics. À l’origine, cette mesure devait être temporaire, pour les décès ...

Le capital décès est une allocation versée par la Sécurité sociale ou un assureur aux proches d’un défunt pour les aider notamment à assumer certains frais liés au décès. Mais qui sont justement les ...

Faits A la suite du décès de son mari, une veuve saisit la juridiction prud’homale. Elle conteste le montant du capital décès. En appel, l’employeur est condamné au versement de la somme de 264025 ...

Rappelons qu'aujourd'hui, le capital décès versé par le régime général équivaut à trois mois de salaire brut du défunt. En 2014, il ne peut ni être inférieur à 375 ¤, ni dépasser 9 387 ¤. Il est ...

Le TF a tranché. Le capital de la caisse de pensions d'un homme décédé a été versé à son ex-femme et non à sa compagne avec qui il vivait depuis trois ans. Une caisse de pensions ne peut verser un ...

Le capital décès versé par les caisses de Sécurité sociale profite en principe au conjoint et au concubin qui a signé un Pacs ou, à défaut, aux enfants ou aux ascendants de l'assuré social. Cependant, ...

Selon les démarches prises par le défunt de son vivant, les proches peuvent avoir accès à des fonds pour payer les frais du décès. Mais si la personne disparue n’a pas souscrit de contrat prévoyance, ...

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